Action en Malpractice Médicale (Erreur Médicale) en Turquie

La malpractice, également connue sous le nom d’erreur médicale, fait référence aux actions juridiques intentées en raison des erreurs commises par des médecins et autres professionnels de la santé. Ces erreurs peuvent être dues à l’ignorance, à l’inexpérience, à l’insuffisance ou à la négligence, et peuvent inclure des erreurs de diagnostic, de traitement incorrect, ou entraîner des dommages psychologiques. L’essentiel dans ce domaine n’est pas l’intervention erronée du médecin, mais plutôt le manquement à l’obligation de soin et d’attention requise par sa profession. Cela peut entraîner des préjudices physiques, psychologiques et économiques pour le patient victime. De nos jours, la notion de malpractice est interprétée de manière plus large, englobant non seulement les erreurs du médecin, mais également les préjudices subis par le patient dans le cadre de la prestation des soins et leurs conséquences. Action en Malpractice Médicale (Erreur Médicale) en Turquie: Nazım Kaan Demir vous a préparé ce guide afin de mieux comprendre vos droits en matière de malpractice médicale en Turquie.

Quelles Sont les Causes des Actions en Malpractice (Erreur Médicale)?

En droit turc, les actions en malpractice peuvent découler principalement de trois raisons :

• • Relation de service (établissement de santé public – patient),

• • Relation contractuelle (établissement de santé privé – patient),

• • Responsabilité pénale.

De plus, la relation avec un établissement de santé privé peut être régie par des contrats de mandat, des contrats d’ouvrage, des actes illicites ou une responsabilité objective. Selon la relation existante, le déroulement du procès, les conditions d’ouverture et les demandes peuvent varier.

Dans les actions en malpractice, les principes du Code civil turc, notamment les actes illicites et les violations contractuelles, sont pris en compte. De plus, la loi n° 1219 sur l’exercice des professions médicales définit les responsabilités des professionnels de la santé. Dans ce cadre, des poursuites pénales peuvent également être engagées en vertu du Code pénal turc pour des actes d’homicide involontaire ou de blessures involontaires.

Le Règlement sur les droits des patients et les règlements et lois du ministère de la Santé définissent les normes que les professionnels de la santé doivent respecter lorsqu’ils exercent leur métier. Les travailleurs de la santé qui enfreignent ces normes peuvent être poursuivis pour malpractice.

Quelles Sont les Conditions d’Une Action en Malpractice (Erreur Médicale)?

Conformément au Code de procédure civile, comme pour toute action en justice, certaines conditions doivent être remplies pour engager une action en malpractice. Sans ces conditions, une action en responsabilité ne peut être intentée. Ces conditions peuvent être énumérées comme suit :

1. 1. Erreurs de la part du médecin ou du professionnel de santé: Le médecin doit avoir posé un diagnostic erroné, appliqué un traitement incorrect ou omis de montrer la diligence requise après un traitement.

1. 1. Erreurs ou omissions dans l’application du traitement:
      

       

      • • Erreur dans le diagnostic,
      • • Traitement erroné, incomplet ou mal appliqué,
      • • Erreurs dues à un manque d’expérience,
      • • Manque de soin après l’intervention,
      • • Erreur manifeste dans l’application des pratiques médicales standard.

1. 1. Preuve des erreurs par le patient: Le patient doit prouver les erreurs commises.

1. 1. Lien de causalité: Il doit exister un lien de causalité entre l’erreur et le préjudice subi par le patient.

Dans tous les cas, une intervention médicale erronée ne peut être qualifiée de malpractice sans qu’une erreur manifeste et visible ne soit présente.

Quelles Sont les Types de Réparations dans une Action en Malpractice (Erreur Médicale)?

Le Code civil turc distingue les réparations en dommages matériels et dommages moraux.

Dommages Matériels

Dans une action en malpractice, le patient peut demander des réparations pour les préjudices matériels causés par les erreurs du médecin. Les dommages matériels peuvent inclure :

• • Les frais de traitement liés à un diagnostic erroné ou à un traitement incorrect,

• • Les pertes économiques que le patient aurait dû subir pendant la période de traitement,

• • Les pertes de revenus dues à l’impact sur la capacité de travail du patient après le traitement,

• • Si le patient est décédé, les frais funéraires, les frais de traitement et l’indemnité pour la perte de soutien peuvent être réclamés.

Dommages Moraux

L’article 58 du Code civil turc prévoit que des dommages moraux peuvent être demandés en cas de violation des droits de la personnalité. Les conditions pour demander une réparation morale sont les suivantes :

• • Les droits de la personnalité doivent avoir été violés,

• • L’attaque doit être illégale,

• • Il doit exister un lien de causalité entre le dommage et l’incident,

• • Un préjudice moral doit avoir eu lieu,

• • Le défendeur doit être fautif.

Les dommages moraux sont destinés à compenser les dommages psychologiques et émotionnels subis par le patient. La Cour de cassation stipule que cette indemnisation doit avoir un caractère dissuasif.

Quelle Est la Juridiction Compétente pour une Action en Malpractice (Erreur Médicale)?

Le tribunal compétent pour une action en malpractice est en règle générale le tribunal du lieu de résidence du patient. Toutefois, si un préjudice résultant d’un acte illicite a été causé, l’action peut être intentée devant le tribunal du lieu où l’acte illicite a été commis.

Qui Sont les Parties au Procès dans une Action en Malpractice (Erreur Médicale)?

L’action en malpractice est intentée par le patient qui a subi un préjudice en raison de l’erreur du médecin. Le défendeur est le médecin ou le professionnel de santé ayant commis l’erreur.

Si l’erreur a été commise par un médecin travaillant dans un établissement public, l’action doit être intentée directement contre cet établissement public. Dans ce cas, le tribunal compétent est le tribunal administratif.

Si l’erreur a été commise par un médecin travaillant dans un établissement privé, l’action peut être intentée contre le médecin ainsi que contre l’hôpital. Dans ce cas, le tribunal compétent est le tribunal des consommateurs.

Quel Est le Délai de Prescription pour Engager une Action en Malpractice (Erreur Médicale)?

Les actions en malpractice sont, en substance, des actions en responsabilité civile délictuelle. Selon le Code civil turc, l’action en réparation du préjudice doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la date où le dommage et la responsabilité de la personne responsable ont été connus, ou dans un délai de dix ans à compter de la commission de l’infraction. Passé ce délai, l’action sera prescrite.

Quelle Est la Différence Entre Malpractice (Erreur Médicale) et Complication Médicale?

La malpractice désigne une erreur médicale commise par le médecin. Une complication, en revanche, est une situation imprévisible et inévitable survenant lors d’une intervention médicale. Dans le cas d’une complication, il n’y a pas de faute de la part du médecin en raison de son manque de compétences ou de connaissances.

Une action en réparation des dommages matériels et moraux peut être engagée en cas de malpractice, mais pas en cas de complication. Cette distinction peut influencer le cours du procès.

Conclusion

En somme, la malpractice médicale, ou erreur médicale, constitue une problématique juridique complexe qui nécessite une compréhension approfondie des responsabilités des professionnels de la santé et des droits des patients. En Turquie, les victimes de malpractice peuvent demander réparation pour les préjudices subis, qu’ils soient matériels ou moraux. Il est crucial de démontrer l’existence d’une erreur manifeste et de prouver le lien de causalité entre cette erreur et le dommage subi. De plus, les délais de prescription et la juridiction compétente doivent être respectés pour garantir que l’action en justice soit recevable. En tant que victime de malpractice médicale, il est important de bien comprendre vos droits et de consulter un avocat francophone en turquie et spécialisé en droit turc pour vous accompagner dans ce processus légal.

Source: Malpraktis ve Sağlık Profesyonellerinin Sorumlulukları