Action en recherche de paternité en Turquie
Action en recherche de paternité en Turquie est régie par l’article 301 du Code civil turc. Cette procédure juridique permet à la mère ou à l’enfant de demander au tribunal l’établissement d’un lien de filiation entre le père présumé et l’enfant.
Lorsqu’un jugement favorable est rendu, la filiation est officiellement reconnue, ce qui confère à l’enfant des droits légaux, notamment en matière de nom de famille et de succession. L’enfant obtient ainsi la sécurité juridique nécessaire pour faire valoir ses droits patrimoniaux et personnels.
L’action en reconnaissance de paternité peut être intentée aussi bien dans le cadre d’un mariage que dans une situation hors mariage. Les tribunaux turcs s’appuient généralement sur des tests ADN pour statuer, en prenant en compte des preuves scientifiques fiables.
Présomption de paternité en Turquie
En droit turc, certaines situations sont régies par des présomptions légales définies dans le Code civil. L’une des plus importantes est la présomption de paternité, prévue à l’article 302 du Code civil turc.
Selon cet article, un homme est présumé être le père d’un enfant s’il a eu des relations sexuelles avec la mère entre le 300ᵉ et le 180ᵉ jour précédant la naissance de l’enfant. Cette période est considérée comme la fenêtre légale de conception.
Même si la relation a eu lieu en dehors de ce cadre temporel, si la conception a eu lieu et qu’il est prouvé que l’homme a eu des rapports avec la mère pendant cette période effective de grossesse, la présomption de paternité reste applicable.
Il est toutefois possible de renverser cette présomption. Le père présumé peut prouver qu’il est biologiquement impossible qu’il soit le père, ou qu’un autre homme a une probabilité de paternité plus élevée. Dans ce cas, la présomption est annulée par le tribunal.
Qui peut agir en justice dans une action en reconnaissance de paternité en Turquie?
Dans une action en recherche de paternité en Turquie, les parties requérantes peuvent être la mère de l’enfant, l’enfant lui-même, ou les deux ensemble.
Si l’enfant est mineur, il ne peut pas agir seul devant les tribunaux. Dans ce cas, un tuteur spécial (kayyım) est désigné pour le représenter. Une fois que l’enfant atteint l’âge légal (18 ans), il peut déposer la demande de paternité de manière indépendante.
L’action est dirigée contre le père biologique présumé. Si ce dernier est décédé, la procédure peut être engagée contre ses héritiers légaux. Le but est toujours d’établir un lien juridique entre l’enfant et son père biologique afin de garantir ses droits, notamment ceux liés à la filiation et à l’héritage.
Délai de prescription dans les actions en reconnaissance de paternité en Turquie
En Turquie, l’action en reconnaissance de paternité est soumise à un délai de prescription impératif, aussi appelé délai de forclusion. Si cette action n’est pas introduite dans les délais légaux, elle sera rejetée pour cause de tardiveté, indépendamment de son bien-fondé.
Le délai varie selon la personne qui introduit l’action :
- Pour la mère, l’action doit être intentée dans l’année suivant la naissance de l’enfant.
Toutefois, si l’enfant est déjà juridiquement lié à un autre homme (reconnaissance préalable de filiation), ce délai commence à compter de l’annulation de ce lien juridique.
- Pour l’enfant, il n’existe aucun délai de prescription. Cette règle est en vigueur depuis deux décisions majeures de la Cour constitutionnelle turque (décisions n° 2010/71 – 2011/143 et n° 2011/116 – 2012/39). En conséquence, l’enfant peut intenter l’action à tout moment après sa majorité, sans limite de temps.
Cette évolution juridique renforce les droits des enfants en matière de filiation et d’identité biologique, même longtemps après leur naissance.
Conditions requises pour engager une action en reconnaissance de paternité en Turquie
Comme pour toute procédure judiciaire, certaines conditions légales doivent être remplies pour engager une action en recherche de paternité en Turquie. Voici les éléments essentiels exigés par le Code civil turc et la jurisprudence:
- L’identité de la mère de l’enfant doit être certaine.
Le tribunal ne peut statuer que si la maternité de l’enfant ne fait pas l’objet de doute.
- L’enfant ne doit pas déjà être juridiquement lié à un autre père.
Si un lien de filiation avec un autre père est déjà établi, celui-ci doit être annulé avant d’engager l’action.
- Certaines notifications obligatoires doivent être effectuées.
Pour garantir la transparence et la validité de la procédure, la loi impose d’informer plusieurs parties:
- Le procureur de la République,
- Le Trésor public,
- Si l’action est introduite par la mère, le tuteur de l’enfant (kayyım) doit être informé,
- Si l’action est introduite par le tuteur, la mère doit être notifiée.
La Cour de cassation turque (Yargıtay) a jugé que l’absence de ces notifications entraîne l’irrecevabilité de la demande.
Résultats d’une action en reconnaissance de paternité en Turquie et droits pouvant être réclamés
Lorsqu’une action en reconnaissance de paternité aboutit favorablement en Turquie, plusieurs conséquences juridiques importantes en découlent. L’enfant, la mère et parfois même le père peuvent bénéficier de droits légaux et protections découlant du jugement rendu.
Quels sont les droits que la mère peut réclamer dans une action en reconnaissance de paternité en Turquie?
Selon l’article 304 du Code civil turc, la mère dispose de certains droits financiers qu’elle peut faire valoir dans le cadre d’une action en recherche de paternité. Ces droits sont prévus pour compenser les charges physiques, psychologiques et économiques liées à la grossesse et à l’accouchement.
Voici ce que la mère peut légalement demander:
- Les frais liés à l’accouchement
Le père présumé peut être condamné à couvrir toutes les dépenses médicales et hospitalières directement liées à la naissance de l’enfant.
- Les frais de subsistance avant et après l’accouchement
La mère peut réclamer une indemnisation pour ses besoins de subsistance pendant six semaines avant et après la naissance, même si elle n’exerce pas une activité professionnelle.
- Les autres frais liés à la grossesse
Tous les coûts supplémentaires exigés par la grossesse, y compris les consultations, traitements médicaux, transports ou soins spécialisés, peuvent être indemnisés.
Important: Même si l’enfant est mort-né, le juge peut ordonner le remboursement de ces dépenses à la mère.
En outre, si certains paiements ont été effectués par des tiers ou par une caisse de sécurité sociale, ces montants peuvent être déduits du montant total de l’indemnisation, en tenant compte de l’équité.
Quels sont les droits que l’enfant peut réclamer dans une action en reconnaissance de paternité en Turquie?
Dans une action en reconnaissance de paternité en Turquie, l’enfant bénéficie de droits juridiques importants une fois que la filiation avec le père biologique est établie. Ces droits touchent à la fois sa situation personnelle, financière et successorale.
- Établissement de la filiation
La première demande que l’enfant peut faire est la reconnaissance officielle de la filiation avec son père biologique. Cela entraîne des droits concrets, comme le droit de porter le nom de famille du père et de devenir héritier légal.
- Droit à une pension alimentaire
L’enfant peut demander différentes formes de pension alimentaire, selon le stade de la procédure :
- Pension alimentaire provisoire (Tedbir Nafakası): Il s’agit d’une pension temporaire allouée pour couvrir les besoins essentiels de l’enfant jusqu’au jugement final.
- Pension alimentaire de contribution (İştirak Nafakası): Une fois que le jugement est rendu, cette pension prend le relais. Elle vise à garantir les besoins quotidiens et la subsistance de l’enfant.
- Droit à une relation avec le père
Même si le père n’obtient pas la garde (la velâyet), la filiation reconnue permet à l’enfant de bénéficier du droit d’avoir une relation personnelle avec son père: visites, communication, et lien affectif, sous contrôle du juge et dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Droit à l’héritage
Avec la reconnaissance de paternité, l’enfant devient héritier légal de son père, avec les mêmes droits successoraux que les enfants nés dans le cadre d’un mariage.
Quelle juridiction est compétente pour une action en reconnaissance de paternité en Turquie?
En Turquie, les actions en reconnaissance de paternité relèvent du domaine du droit de la famille. À ce titre, des règles spécifiques déterminent quelle juridiction est compétente pour instruire ces affaires.
Tribunal compétent (en raison de la matière)
L’action est jugée par le tribunal de la famille (Aile Mahkemesi), car elle concerne une relation juridique de filiation.
Dans les localités où il n’existe pas de tribunal de la famille, c’est le tribunal de grande instance (Asliye Hukuk Mahkemesi) qui statue en qualité de juridiction familiale.
Juridiction compétente territorialement
L’action peut être déposée devant l’un des tribunaux suivants:
- Le tribunal du lieu de résidence de l’enfant, soit au moment de la naissance,
- Soit au moment de l’introduction de l’action en justice.
Cela donne une certaine souplesse à la mère ou à l’enfant pour choisir la juridiction la plus accessible.
Quelle action le père peut-il engager contre une action en reconnaissance de paternité en Turquie?
Si le père refuse l’établissement de la filiation, il doit alors intenter une action en contestation de paternité. Conformément à l’article 286 du Code civil turc, cette action peut être intentée séparément par le mari ou par l’enfant. Cependant, dans cet article, nous traiterons du cas du mari.
Le mari doit intenter cette action contre les ayants droit, c’est-à-dire contre l’enfant. En engageant cette action, le père peut renverser la présomption de paternité.
Le mari doit déposer cette action dans un délai d’un an à compter du jour où il apprend la naissance et qu’il découvre qu’il n’est pas le père biologique ou que la mère a eu des relations sexuelles avec un autre homme pendant la période de conception. Sinon, l’action sera rejetée pour cause de forclusion. Si le retard est justifié par des raisons valables, le mari peut présenter ces justifications au tribunal et introduire l’action.
Le but de l’action en contestation de paternité est d’empêcher l’établissement d’un lien de filiation entre le mari et l’enfant, ou de faire annuler un lien déjà établi. Si aucun lien de filiation n’est établi ou s’il est annulé, l’enfant ne peut pas porter le nom du père, aucun droit de garde ne peut être reconnu, le père n’a pas d’obligation alimentaire envers l’enfant, et l’enfant ne peut pas hériter du père.
Dans cette action, comme pour l’action en reconnaissance de paternité, la juridiction compétente est le tribunal de la famille. Dans les endroits où il n’existe pas de tribunal de la famille, c’est le tribunal civil de première instance qui statue en qualité de tribunal familial.
Selon l’article 283 du Code civil turc, les actions relatives à la filiation doivent être introduites devant le tribunal du lieu de résidence de l’une des parties, soit au moment de la naissance, soit au moment de l’introduction de l’action.
Conclusion
En résumé, les actions en reconnaissance ou en contestation de paternité en Turquie obéissent à des règles précises du Code civil turc, tant sur le fond que sur la procédure. Que ce soit pour établir un lien de filiation ou pour le contester, les délais légaux, les droits des parties et les tribunaux compétents doivent être rigoureusement respectés. Si vous êtes confronté à ce type de situation familiale et que vous avez besoin d’un accompagnement juridique fiable, il est fortement recommandé de consulter un avocat francophone à Istanbul qui maîtrise le droit turc de la famille.
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