La fonction principale d'une marque est de permettre à une entreprise de distinguer ses biens et services de ceux d'une autre. Une marque représente une valeur considérable pour l'entreprise, et la protection de cette valeur est cruciale pour son succès commercial. Cependant, la valeur commerciale des marques peut parfois être violée par des individus malintentionnés ou des concurrents. Cette situation est désignée sous le terme de L'atteinte aux marques en droit Turc.
Qu'est-ce qu'une atteinte aux marques?
L'atteinte aux marques se produit lorsqu'une marque appartenant à quelqu'un est utilisée sans autorisation par des tiers, soit identiquement, soit de manière similaire au point de prêter à confusion.
Actes constituant une atteinte aux marques
L'article 29 de la Loi sur la Propriété Industrielle énumère les actes constituant une atteinte aux marques:
a) Utilisation de la marque sous les formes décrites à l'article 7 sans l'autorisation du titulaire de la marque.
Les situations mentionnées à l'article 7 incluent:
L'utilisation de tout signe identique à une marque enregistrée pour des biens ou services couverts par cet enregistrement.
L'utilisation de tout signe identique ou similaire à une marque enregistrée pour des biens ou services similaires, pouvant entraîner une confusion dans l'esprit du public, y compris la possibilité d'association avec la marque enregistrée.
L'utilisation sans motif légitime de tout signe identique ou similaire à une marque enregistrée, pour des biens ou services, qu'ils soient similaires ou différents, tirant profit de la renommée de la marque ou portant atteinte à sa réputation ou à son caractère distinctif.
b) Imiter une marque en l'utilisant ou en utilisant un signe similaire sans l'autorisation du titulaire.
c) Vendre, distribuer, importer, exporter ou proposer à la vente des produits portant une marque contrefaite, en sachant ou en étant censé savoir que la marque a été contrefaite.
d) Étendre sans autorisation les droits accordés par licence ou transférer ces droits à des tiers.
Recours en cas d'atteinte au droit des marques
Action pénale:
L'atteinte au droit des marques est un délit qui se produit lorsqu'une marque enregistrée est utilisée de manière non autorisée et injustifiée par une autre personne. Ce délit peut être commis par imitation ou confusion, et les sanctions sont prévues à l'article 30 de la Loi sur la Propriété Industrielle.
Action civile:
Action en constatation de l'atteinte : Le titulaire d'une marque peut intenter une action pour faire constater par le tribunal qu'une atteinte a eu lieu, et ainsi sécuriser les preuves pour une éventuelle demande de dommages-intérêts.
Action en prévention d'une atteinte imminente : Si une atteinte est probable mais n'a pas encore eu lieu, le titulaire peut intenter une action pour empêcher l'atteinte.
Action en cessation de l'atteinte : Si l'atteinte est en cours, le titulaire peut demander l'arrêt immédiat de l'atteinte.
Action en suppression de l'atteinte : Cette action vise à éliminer complètement l'atteinte.
Dommages-intérêts dans une action civile:
En cas de constatation d'une atteinte, le titulaire de la marque peut réclamer des dommages-intérêts matériels et moraux. Il dispose de trois options pour le calcul de l'indemnisation:
Le gain potentiel que le titulaire aurait réalisé en l'absence de la concurrence déloyale.
Le bénéfice net réalisé par l'auteur de l'atteinte.
Les redevances de licence que l'auteur de l'atteinte aurait dû payer s'il avait utilisé la marque légalement.
Tribunal compétent en matière d'atteinte aux marques:
L'article 156 de la Loi sur la Propriété Industrielle désigne le tribunal compétent pour les litiges civils relatifs à une atteinte au droit des marques. Le tribunal compétent est le Tribunal de la Propriété Intellectuelle et Industrielle. S'il n'existe pas un tel tribunal dans la juridiction, le tribunal compétent est le Tribunal Civil de Première Instance.
Pour les infractions pénales, le tribunal compétent est le Tribunal Pénal de la Propriété Intellectuelle et Industrielle.
Conclusion
L'atteinte aux marques constitue une menace sérieuse pour les titulaires de marques. Il est donc essentiel de procéder à l'enregistrement des marques et de surveiller régulièrement leur usage pour détecter toute atteinte potentielle, et de recourir rapidement aux voies légales pour assurer leur protection. La préservation de la valeur commerciale des marques est cruciale pour le succès à long terme des entreprises.
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