Pour qu'un jugement de divorce rendu à l'étranger soit reconnu en Turquie, il doit d'abord être validé et exécuté en vertu des lois turques. Ce processus est encadré par le Code Civil Turc ainsi que par la Loi sur le Droit International Privé et la Procédure Civile (MÖHUK). La question de la validité des jugements de divorce étrangers en Turquie a évolué récemment. En effet, depuis l'ajout de l'article 27/A à la Loi sur les Services de la Population, il est désormais possible de faire reconnaître un jugement de divorce étranger en Turquie sans avoir à engager une procédure de reconnaissance.
Rendre un jugement de divorce étranger valide en Turquie sans procédure de reconnaissance
Désormais, les jugements de divorce rendus à l'étranger peuvent être validés en Turquie sans qu'il soit nécessaire d'intenter une action en reconnaissance. Auparavant, l'application de ces décisions étrangères en Turquie nécessitait généralement une procédure de reconnaissance et d'exécution. Cependant, l'article 27/A ajouté à la Loi sur les Services de la Population a modifié cette procédure. Depuis la publication de la réglementation au Journal Officiel le 08.02.2018, les décisions de divorce étrangères peuvent être directement enregistrées dans les registres de la population par les bureaux de l'état civil, sans qu'il soit nécessaire d'intenter une action en reconnaissance.
L'article 27/A de la Loi sur les Services de la Population stipule : « Les décisions rendues par les autorités judiciaires ou administratives étrangères concernant le divorce, l'annulation du mariage, la nullité du mariage ou la vérification de l'existence du mariage, peuvent être inscrites dans les registres de la population si elles ont été rendues par une autorité compétente selon les lois du pays d'origine et sont conformes à l'ordre public turc, que ce soit par les parties elles-mêmes, par leurs représentants ou, en cas de décès ou de nationalité étrangère de l'une des parties, par la partie turque ou son représentant. »
Acceptation ou rejet de la demande d'inscription
Lorsque la demande d'inscription est acceptée, le jugement de divorce rendu à l'étranger est alors reconnu en Turquie et les parties sont considérées comme divorcées également en Turquie. Toutefois, la demande peut également être rejetée. En cas de rejet par le bureau de l'état civil, chaque partie peut intenter une action en justice auprès du Tribunal de la Famille.
Les décisions étrangères couvrent-elles les questions de pension alimentaire et de garde?
Bien que les décisions étrangères concernant le divorce, l'annulation du mariage, la nullité du mariage et la vérification de l'existence du mariage puissent désormais être inscrites dans les registres de la population sans procédure de reconnaissance, cette inscription ne couvre pas les questions telles que la pension alimentaire ou la garde des enfants. Pour ces questions, il est toujours nécessaire de faire appel aux tribunaux turcs.
Conclusion
En résumé, les jugements de divorce rendus à l'étranger peuvent désormais être directement enregistrés dans les registres de la population en Turquie sans nécessiter une procédure de reconnaissance grâce à l'article 27/A de la Loi sur les Services de la Population. Cependant, cette inscription ne couvre pas les aspects relatifs à la pension alimentaire et à la garde des enfants.
Pour garantir que toutes les décisions prises par le tribunal étranger, y compris celles relatives à la pension alimentaire et à la garde, soient pleinement exécutées en Turquie, il est vivement recommandé d'engager une procédure de reconnaissance. Cette démarche permettra de s'assurer que le jugement étranger est non seulement reconnu mais également intégralement appliqué, conformément aux exigences de la loi turque.
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