Procédure de Divorce en Turquie
La procédure de divorce en Turquie est une situation difficile pour tous les couples, et la procédure peut sembler encore plus compliquée lorsque vous êtes un étranger résidant en Turquie. Cet article vous guide à travers la procédure de divorce en Turquie pour les citoyens français et autres étrangers, avec des conseils pratiques d’un avocat turc spécialisé dans le droit familial.
Les mariages peuvent être dissous par une action en divorce introduite devant les tribunaux turcs. Pour ce faire, il est nécessaire que les motifs généraux ou spécifiques de divorce prévus par la loi soient réunis. La procédure de divorce peut être engagée à l’amiable ou de manière contentieuse.
Au cours de la procédure de divorce, diverses questions sont réglées, notamment la pension alimentaire, la garde des enfants, ainsi que l’indemnisation matérielle et morale en fonction de la faute des parties. Le partage des biens entre les époux, en revanche, fait l’objet d’une procédure distincte. L’action en partage des biens peut être intentée après que le divorce est devenu définitif ou concomitamment à la procédure de divorce.
Les Types de Divorce en Turquie:
En Turquie, il existe principalement deux types de divorce: le divorce contentieux et le divorce par consentement mutuel.
Divorce Contentieux:
Le divorce contentieux intervient lorsque les époux ne parviennent pas à un accord sur les conditions de la séparation. Cela concerne notamment des désaccords relatifs à la garde des enfants, au partage des biens ou à d’autres aspects du mariage. La procédure peut être longue et nécessite généralement plusieurs audiences devant le tribunal. Dans ce cadre, il est essentiel d’être assisté par un avocat afin de garantir la protection de vos droits tout au long du processus.
Une action en divorce contentieux peut être intentée sur la base de motifs généraux ou spécifiques, tels que définis par le Code civil turc. Les motifs spécifiques de divorce, expressément prévus par la loi, sont les suivants :
a. L’adultère (article 161 du CCT),
b. L’attentat à la vie, les sévices graves ou les comportements outrageants (article 162 du CCT),
c. La commission d’un crime ou la conduite d’une vie déshonorante (article 163 du CCT),
d. L’abandon du domicile conjugal (article 164 du CCT),
e. La maladie mentale rendant la vie commune impossible (article 165 du CCT).Dans le cadre d’un divorce fondé sur l’un de ces motifs spécifiques, la partie requérante doit apporter la preuve des faits allégués. En l’absence d’un tel fondement, la demande de divorce peut être introduite sur la base de motifs généraux, notamment en invoquant la rupture irrémédiable du lien conjugal.
Divorce par Consentement Mutuel:
Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus rapide et la plus couramment choisie. Si le mariage a duré au moins un an, les époux peuvent introduire conjointement une demande de divorce ou l’un peut accepter la demande introduite par l’autre. Dans ce cas, il est présumé que l’union conjugale est irrémédiablement altérée.
Pour que le divorce soit prononcé, le juge doit entendre personnellement les parties afin de s’assurer que leur consentement a été librement exprimé. Il doit également approuver les modalités convenues par les époux concernant les conséquences financières du divorce et la situation des enfants. En tenant compte des intérêts des parties et des enfants, le juge peut apporter des modifications aux termes de l’accord. Si ces ajustements sont acceptés par les époux, le divorce est validé.
Ce type de divorce est généralement plus rapide et moins coûteux, à condition que les deux parties remplissent certaines exigences légales. Avec l’accompagnement d’un avocat francophone en Turquie, la procédure peut être finalisée en 1 à 3 mois, en fonction du déroulement de la première audience.
Juridiction Compétente:
Les affaires de divorce sont portées devant les « tribunaux de la famille ». Dans les endroits où il n’y a pas de tribunal de la famille, elles sont déposées devant les « tribunaux civils de première instance ». Le demandeur peut intenter son action devant le tribunal de la famille situé:
Au lieu de résidence (domicile) du demandeur,
Au lieu de résidence (domicile) du défendeur,
Au tribunal de la famille du dernier lieu de résidence commune (domicile commun) où les époux ont vécu ensemble pendant au moins 6 mois.
Garde des Enfants et Pension Alimentaire:
La garde des enfants est l’une des questions les plus sensibles dans le cadre d’un divorce. En Turquie, le tribunal privilégie l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il décide de la garde. Les résidents étrangers doivent être conscients que le tribunal turc peut prendre des décisions différentes de celles qui seraient prises en France ou dans leur pays d’origine.
La pension alimentaire pour les enfants et/ou pour l’un des époux peut également être ordonnée par le tribunal, en fonction des besoins et des capacités financières des parties.
Reconnaissance Internationale du Divorce:
Une fois le divorce prononcé en Turquie, il est crucial de le faire reconnaître dans votre pays d’origine. Pour les citoyens français, cela signifie enregistrer le divorce auprès des autorités françaises en Turquie. Ce processus est nécessaire pour que le divorce soit valide en France et pour permettre d’éventuelles procédures légales futures, comme le remariage.
Conclusion:
Divorcer en Turquie en tant que résident étranger peut sembler complexe, mais avec une bonne préparation et l’assistance d’un avocat turc qualifié, le processus peut être géré de manière efficace. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat en Turquie dès le début pour obtenir des conseils personnalisés et vous assurer que vos droits sont protégés tout au long de la procédure.
Av. Nazım Kaan Demir
in**@************ir.com
