Reconnaissance en France d’un divorce turc

Pourquoi faire enregistrer un divorce turc en France?

Un divorce prononcé en Turquie peut sembler définitif une fois acté dans le pays concerné. Pourtant, pour qu’il produise des effets juridiques en France — notamment en matière d’état civil, de remariage ou de succession — il doit être reconnu et enregistré en bonne et due forme par les autorités françaises. Cette démarche permet d’éviter les complications administratives ou juridiques à long terme.

Dans cet article, nous vous guidons pas à pas sur la manière de faire reconnaître un divorce étranger en France, comment constituer un dossier de vérification d’opposabilité, et quelles sont les conséquences concrètes d’un tel enregistrement.

Comprendre la reconnaissance d’un divorce Turc en droit français

La reconnaissance en France d’un divorce turc signifie que les autorités françaises acceptent ses effets juridiques sur le territoire national. L’opposabilité, quant à elle, permet d’inscrire le divorce dans les registres de l’état civil français pour qu’il soit opposable aux tiers, comme les administrations ou les banques.

Dans certains cas, notamment entre États membres de l’Union européenne, les jugements de divorce sont automatiquement reconnus sans qu’une procédure formelle ne soit nécessaire. Mais pour les pays hors UE, ou en cas de doute, une procédure spécifique peut être exigée.

Quels divorces étrangers peuvent être reconnus en France?

Grâce au règlement Bruxelles II bis, les divorces prononcés dans un pays de l’Union sont reconnus de plein droit, sans vérification d’opposabilité, tant que certaines conditions sont respectées (juridiction compétente, respect du contradictoire, etc.).

Pour les divorces prononcés en dehors de l’UE, la France applique les règles du droit international privé. Il est donc indispensable de passer par une vérification d’opposabilité pour faire enregistrer le divorce.

L’opposabilité d’un divorce turc: qu’est-ce que cela signifie?

Un divorce reconnu comme opposable permet:

• L’inscription de la mention « divorcé(e) » sur l’acte de naissance
• Le remariage en France et en Turquie
• La clarification de la situation patrimoniale en cas de succession

Cette vérification est indispensable notamment:

• En cas de divorce prononcé dans un pays hors UE
• Lorsque l’un des époux conteste la validité du divorce
• S’il y a doute sur le respect des droits de la défense

Qui peut demander l’enregistrement du divorce?

Tout époux concerné, ou son représentant légal ou avocat, peut introduire une demande. Il est également possible pour un tiers intéressé, comme un notaire ou un héritier, de faire cette démarche sous certaines conditions.

Où déposer sa demande d’enregistrement?

Si le mariage a été célébré à l’étranger, le dossier doit être adressé à l’adresse suivante :
Monsieur le Procureur de la République de Nantes
Tribunal judiciaire, Parquet civil
Quai F. Mitterrand – 44000 Nantes

Si le mariage a été célébré en France, le dossier doit être adressé à l’adresse suivante :
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal judiciaire compétent en raison de la ville de célébration du mariage

Constitution d’un dossier de vérification d’opposabilité

Voici les documents généralement exigés pour que votre divorce étranger soit reconnu en France:

• Copie intégrale du jugement de divorce étranger
• Preuve du caractère définitif de la décision (certificat de non-appel)
• Traduction certifiée conforme du jugement
• Actes de naissance et de mariage des époux

À cela s’ajoutent les éléments suivants :

• Copie intégrale (datant de moins de trois mois) de votre acte de mariage (voir cette page pour la procédure)
• Copie intégrale récente (datant de moins de trois mois) de votre acte de naissance, et copie intégrale de l’acte de naissance de votre ex-conjoint(e) (uniquement s’il/elle est aussi de nationalité française)
• Copie de votre carte nationale d’identité française en cours de validité
• Copie intégrale du jugement de divorce en langue étrangère
• Traduction en français du jugement de divorce, effectuée par un expert judiciaire et légalisée par un notaire
• Justification du caractère définitif et exécutoire de la décision, qui figure sur les jugements turcs à la fin du jugement. Si cette mention ne figure pas sur votre jugement, vous devez demander au tribunal qui a prononcé la décision de l’ajouter.
• Justification de l’adresse de chacun des époux lors de la procédure de divorce (quittance de loyer, facture téléphonique…). Si vous n’êtes plus en possession de ces documents, vous devez établir une attestation sur l’honneur.

Procédure auprès du Parquet civil du Tribunal judiciaire de Nantes

Une fois le dossier constitué, il doit être envoyé par courrier au Parquet civil du Tribunal judiciaire de Nantes. Il est recommandé d’envoyer la demande en courrier recommandé avec accusé de réception.

Le Parquet civil est l’autorité compétente pour traiter les dossiers de vérification d’opposabilité. Une fois le dossier validé, l’information sera transmise aux services compétents pour l’inscription du divorce sur les actes d’état civil français.

Délais moyens de traitement des demandes

Le délai de traitement varie selon la complexité du dossier, la période de l’année et le nombre de demandes en cours. En moyenne, il faut compter entre 3 et 6 mois. Un accusé de réception est généralement envoyé après la réception du dossier.

Que faire en cas de refus d’enregistrement?

Un jugement peut être refusé s’il est contraire à l’ordre public français, par exemple s’il a été prononcé sans que l’un des époux ait eu l’occasion de se défendre.

Si l’enregistrement est refusé, vous pouvez:

• Faire appel de la décision en saisissant le Tribunal judiciaire de Paris
• Fournir des documents complémentaires si la demande a été jugée incomplète

Conséquences d’un enregistrement réussi

Une fois le divorce enregistré :

• Une mention est ajoutée à l’acte de naissance et à l’acte de mariage
• Vous pouvez vous remarier légalement en France et en Turquie
• Les conséquences juridiques du divorce sont reconnues en France (patrimoine, succession, prestations sociales)

Conseils pratiques pour éviter les erreurs courantes

• Vérifiez que le jugement de divorce est définitif avant d’envoyer le dossier
• Utilisez un traducteur assermenté, également expert judiciaire, pour l’ensemble des traductions requises dans le cadre de cette procédure
• Préparez un dossier clair, ordonné et complet pour éviter les retards.

Av. Nazım Kaan Demir

+90 554 939 76 09

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