Action en rectification d’état civil en Turquie

Qu’est-ce qu’une action en rectification d’état civil en Turquie?

L’action en rectification d’état civil est une procédure judiciaire engagée lorsqu’un enregistrement au registre de l’état civil, tenu par les directions de l’état civil, comporte une erreur ou une omission. L’objectif principal de cette action est de faire corriger officiellement ces informations afin qu’elles reflètent fidèlement et intégralement la réalité.

Qui peut intenter une action en rectification d’état civil en Turquie, et dans quels cas?

Toute personne majeure estimant que les informations figurant sur son acte d’état civil — qu’il s’agisse de données personnelles (nom ou prénom erroné, nom des parents, erreur sur l’âge, etc.) ou de données juridiques (état civil, par exemple) — sont inexactes ou incomplètes peut introduire une action en rectification d’état civil. Une telle action peut également être engagée par le procureur de la République, à la demande de l’administration compétente, en cas de nécessité.

Délai de prescription et délai de forclusion dans l’action en rectification d’état civil en Turquie

L’action en rectification d’état civil n’est soumise à aucun délai de prescription ni à aucun délai de forclusion. La personne concernée peut introduire l’action à tout moment, à compter du jour où elle prend connaissance de l’erreur ou de l’omission dans son enregistrement d’état civil.

Quelle est la juridiction compétente et territorialement compétente pour connaître d’une action en rectification d’état civil en Turquie?

Il convient tout d’abord de préciser que les actions en rectification d’état civil relèvent de l’ordre public. Par conséquent, le juge peut, à tout stade de la procédure, examiner d’office la question de sa compétence juridictionnelle. La juridiction doit en tenir compte tout au long de l’instruction.

En matière de rectification d’état civil, la juridiction compétente est le tribunal civil de première instance (asliye hukuk mahkemesi). Quant à la compétence territoriale, elle appartient au tribunal situé dans le ressort du lieu où est enregistré l’acte d’état civil de la personne concernée.

Un autre point important à souligner concerne l’article 36 de la Loi sur les services d’état civil (Nüfus Hizmetleri Kanunu), dont les dispositions sont les suivantes :

« Les actions en rectification d’état civil introduites par décision de justice doivent suivre les procédures ci-dessous :
a) Les actions en rectification des enregistrements d’état civil sont intentées par les personnes concernées ou par les procureurs de la République, à la demande de l’administration compétente, devant le tribunal civil de première instance du lieu de résidence. Ces actions sont examinées et jugées en présence du directeur de l’état civil ou d’un agent désigné par ce dernier… »

Comme il ressort clairement du texte de la loi, la présence du directeur de l’état civil — ou d’un fonctionnaire qu’il aura désigné — à l’audience est obligatoire pour que la décision judiciaire soit rendue dans le cadre d’une action en rectification d’état civil.

Qui est la partie défenderesse dans une action en rectification d’état civil en Turquie?

Dans les actions en rectification d’état civil, la partie défenderesse est généralement la direction de l’état civil compétente. Toutefois, dans de rares cas, la partie défenderesse peut également être la personne ayant effectué l’enregistrement erroné ou celle ayant bénéficié de cette irrégularité. Étant donné qu’il est souvent difficile d’identifier une telle personne, il est d’usage d’intenter l’action contre la direction de l’état civil concernée.

Quelles sont les conditions requises pour intenter une action en rectification d’état civil en Turquie?

Nüfus kaydının düzeltilmesi davası kamu düzenine ilişkin bir davadır. Nüfus kaydının düzeltilmesi davasında davayı açmak isteyen kişinin nüfus kaydında eksik veya hatalı bir hususun bulunması zorunludur.

Charge de la preuve et moyens de preuve recevables dans les actions en rectification d’état civil en Turquie

Dans les actions en rectification d’état civil, la charge de la preuve incombe à la partie demanderesse, c’est-à-dire à la personne sollicitant la rectification. Étant donné qu’il s’agit d’une demande de modification d’un document officiel, il est impératif que le demandeur présente des preuves solides.
Parmi les éléments de preuve recevables par le tribunal figurent les témoignages, les documents officiels, les dossiers médicaux, les certificats scolaires, ainsi que les résultats obtenus par des méthodes scientifiques, telles que les tests ADN.

Jurisprudence de la Cour de cassation relative aux actions en rectification d’état civil en Turquie

La jurisprudence de la Cour de cassation turque constitue une source d’orientation importante pour de nombreuses affaires. S’agissant notamment des actions en rectification de l’âge — qui relèvent du champ des rectifications d’état civil — la Cour de cassation souligne la nécessité d’évaluer divers éléments tels que l’apparence physique de la personne, son niveau d’instruction, la cohérence avec l’âge de ses frères et sœurs, et la concordance éventuelle avec les témoignages produits.

Dans ce contexte, certaines décisions indiquent clairement que les demandes non étayées par des éléments objectifs et concrets — au-delà de simples déclarations de témoins — doivent être rejetées.

Par ailleurs, dans son arrêt du 15 octobre 2018 (8e chambre civile, n° 2017/7945 E., 2018/17302 K.), la Cour de cassation a distingué les actions en établissement de filiation des actions en rectification d’état civil en ces termes :

« … Conformément à l’arrêt de principe rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 30 janvier 2008 (n° 2008/2-36-47), une action en rectification d’état civil vise à corriger une inscription initialement erronée dans les registres, lorsque le fait documenté par l’acte officiel ne correspond pas à la réalité. Le fait que, suite à une telle décision, la personne concernée doive être transférée d’un foyer d’enregistrement à un autre ne transforme pas l’action en une action en établissement de filiation. »

Action en rectification du prénom ou du nom de famille

Un autre sujet important et fréquemment rencontré concerne les procédures judiciaires relatives à la rectification du prénom ou du nom de famille.

Par le biais d’une action en rectification du prénom ou du nom, le demandeur sollicite la correction d’une erreur existante dans son enregistrement. Il ne s’agit pas ici de changer complètement de nom, mais de corriger une faute, comme par exemple faire rectifier « Ahmed » en « Ahmet ».

En revanche, dans une action en changement de prénom ou de nom, le demandeur demande à remplacer entièrement son nom ou prénom, ou à y ajouter un nouvel élément.

Bien que la nature juridique de ces deux types d’actions soit similaire, leurs procédures judiciaires présentent des différences notables.

Conclusion

L’action en rectification d’état civil vise à corriger les erreurs ou omissions figurant dans les documents officiels des individus, et revêt une importance capitale dans la mesure où elle peut avoir des répercussions sur l’ensemble de leur vie.

Grâce à ces procédures, les injustices subies par les personnes concernées peuvent être réparées, tout en garantissant l’exactitude et la fiabilité des registres officiels de l’État.

Étant donné que ces actions ont des conséquences juridiques tant pour les individus que pour l’administration, il est essentiel de se faire assister, tout au long de la procédure, par un avocat francophone à Istanbul.

Av. Nazım Kaan Demir

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